J.O. Numéro 228 du 2 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14945

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Arrêté du 30 septembre 1998 portant suspension du conseil d'administration de la Caisse de mutualité sociale agricole de Corse

NOR : AGRS9801903A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article 1023 du code rural ;
Vu l'avis défavorable émis par le comité départemental d'examen des comptes des organismes de sécurité sociale de Corse-du-Sud sur les comptes de l'exercice 1996 de la Caisse de mutualité sociale agricole de Corse ;
Vu le rapport d'enquête sur la Caisse de mutualité sociale agricole de Corse remis par l'inspection générale des finances, l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de l'agriculture ;
Vu la dégradation chronique du recouvrement des cotisations sociales agricoles et la défaillance persistante, malgré les observations réitérées du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et du comité départemental d'examen des comptes, quant au recouvrement des créances auprès des bénéficiaires de prestations indues ;
Vu la mise en demeure adressée le 25 mai 1998 au président du conseil d'administration et le programme de redressement de la situation de la caisse arrêté par le conseil d'administration en sa séance du 24 juillet 1998, dans le domaine du recouvrement des cotisations sociales, du retour à l'équilibre financier et du fonctionnement de l'organisme ;
Vu le budget 1998 de la caisse adopté lors de la séance du conseil du 20 avril 1998 et annulé par décision ministérielle du 15 juin 1998 ;
Considérant que la plupart des mesures prévues en matière de recouvrement et de contrôle et les procédures envisagées s'avèrent insuffisantes à permettre un redressement significatif et rapide ;
Considérant que les mesures envisagées de réduction des dépenses de fonctionnement et les prévisions de recettes ne peuvent suffire à permettre le rétablissement de la situation financière gravement compromise de l'organisme ;
Considérant la politique menée de manière constante par le conseil d'administration en appelant au gel des procédures de recouvrement des cotisations sociales agricoles, malgré l'annulation par l'autorité ministérielle de délibérations prises antérieurement par le même conseil d'administration en la matière ;
Considérant le laxisme du conseil d'administration en matière de recouvrement des cotisations sociales agricoles en accordant un nombre important d'échéanciers de paiement en méconnaissant la situation financière de l'organisme ;
Considérant l'application irrégulière des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'assujettissement ;
Considérant l'absence de décision du conseil pendant plus de dix mois sur la situation personnelle d'un agent de direction, malgré les observations réitérées par l'autorité de tutelle auprès du président du conseil d'administration ;
Considérant que le conseil d'administration de la caisse de Corse a démontré son incapacité à remplir efficacement son rôle et à prendre les décisions nécessaires à un redressement rapide du fonctionnement de la Caisse de mutualité sociale agricole de Corse,
Arrête :



Art. 1er. - Le conseil d'administration de la Caisse de mutualité sociale agricole de Corse est suspendu de ses fonctions.

Art. 2. - M. Dorion (Georges) est nommé en qualité d'administrateur provisoire de la Caisse de mutualité sociale agricole de Corse.

Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 septembre 1998.


Louis Le Pensec